Politique relative aux données personnelles (annexe KVKK)
Traitement des données personnelles, transferts, conservation et droits lorsque KVKK s'applique.
Siège social: 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom
Numéro de société: 17492975
1. Présentation
1.1. Objet et portée
Cette politique décrit les principes appliqués par MACHEX LTD (la "Société"), propriétaire et exploitant de la marque Machex, lorsque la loi turque sur la protection des données personnelles no. 6698 ("KVKK" ou "Loi") s'applique. La loi est entrée en vigueur le 7 avril 2016. Ce supplément est lu conjointement avec la politique de confidentialité; il ne remplace pas les droits ou obligations applicables au RGPD.
Cette politique s'applique aux visiteurs, aux membres individuels et corporatifs, aux acheteurs, aux vendeurs et aux fournisseurs de services qui utilisent le marché industriel de Machex.
1.2. Date d'entrée en vigueur et modifications
Ce texte a été mis à jour pour la plateforme industriel Machex. Dernière mise à jour: 6 septembre 2026.
La Compagnie peut modifier cette politique en fonction des changements législatifs. La version actuelle est disponible à l'adresse https://machex.com/legal/data-policy.
2. Cadre juridique, motifs et principes
Lorsque KVKK s'applique, la société respecte les obligations applicables en vertu de cette loi et de la législation connexe, y compris les décisions réglementaires pertinentes. Pour les traitements assujettis au RGPD, la Politique de confidentialité décrit le cadre applicable.
La Société surveille les modifications législatives et informe les membres, les gestionnaires, le personnel et les visiteurs au besoin.
Les données personnelles sont traitées conformément à ces principes:
Licéité et équité.
Précision et, le cas échéant, mise à jour des données.
Des objectifs spécifiques, explicites et légitimes.
Pertinence, limitation et proportionnalité aux fins du traitement.
Conservation seulement pour la période requise par la législation applicable ou l'objet du traitement.
En vertu de l'article 5 du KVKK, le consentement explicite est requis à moins qu'une exception légale ne s'applique. Ces exceptions comprennent :
Traitement expressément prévu par la loi.
Traitement des données des parties lorsque cela est directement nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat.
Traitement nécessaire au contrôleur pour remplir une obligation légale.
Données rendues publiques par la personne concernée, dans les limites applicables.
Traitement nécessaire pour établir, exercer ou protéger un droit.
Lorsque les conditions applicables sont remplies, ces motifs permettent le traitement sans consentement explicite.
3. Objectifs du traitement
Selon les fonctionnalités de la plateforme que vous utilisez, les données personnelles peuvent être traitées aux fins suivantes dans les conditions prévues par la loi et la législation applicable:
| Objet | Traitement et motifs juridiques |
|---|---|
| Composition et vérification | Création de comptes, gestion de profils et vérification disponible: formation ou exécution de contrats; obligations légales applicables. |
| Annonces de machines et communication | Préparer les listes de machines, équipements industriels, pièces de rechange et services; messagerie, offres et flux de transactions : formation ou performance de contrat. |
| Paquets, paiements et comptabilité | Gestion des listes et abonnements, paiements et factures : exécution du contrat et obligations légales. |
| Soutien et protection des droits | Traitement des demandes, des plaintes, des litiges et des demandes d'autorité compétente: établissement, exercice ou protection des droits et obligations légales. |
| Sécurité et préférences | Sécurité des comptes et des plates-formes: obligations juridiques et protection des droits. Cookies optionnels ou communications nécessitant un consentement : consentement explicite, géré par les paramètres pertinents. |
4. Catégories de données personnelles
Les catégories suivantes peuvent être traitées dans les conditions fixées par la loi et la législation applicable:
Les données sont recueillies par voie électronique au moyen de formulaires d'inscription et de profil, de listes, de demandes de vérification, de messages et d'offres de flux de travail, de dossiers de paiement, de demandes de soutien et de dossiers techniques générés lors de l'utilisation de la plateforme, et physiquement au moyen de demandes écrites soumises à la Société.
| Catégorie de données | Désignation des marchandises |
|---|---|
| Identité et vérification | Nom et identité ou coordonnées requises pour le processus de vérification utilisé. |
| Coordonnées | Courriel, téléphone et adresse fournis par l'utilisateur. |
| Compte et profil | Type de compte, détails du profil, langue et préférences de notification. |
| Inscriptions et machines | Descriptions, photographies, emplacement et détails de machine ou équipement industriel ou service dans la mesure où ils sont liés à une personne. |
| Messages et transactions | Messages d'acheteur-vendeur, offres, dossiers de la salle des transactions et de l'histoire des transactions. |
| Finances et factures | Trousse choisie, état des paiements, factures et documents financiers connexes. |
| Technique et sécurité | Adresses IP, session, accès, sécurité et enregistrements de cookies. |
| Demandes, plaintes et questions juridiques | Dossiers de soutien, de contestation, de demande de données et d'obligation légale. |
5. Transferts de données personnelles
Dans la mesure nécessaire pour le service, les données personnelles peuvent être partagées avec les fournisseurs d'hébergement, d'authentification, de communication et de paiement, l'autre partie à votre transaction demandée, les conseillers juridiques et financiers et les autorités compétentes, aux fins pertinentes et en vertu de l'article 8 de KVKK, le cas échéant. Les informations que vous choisissez de publier dans les listes peuvent être visibles pour d'autres visiteurs.
Les transferts soumis à l’article 9 du KVKK sont évalués conformément à cette disposition. La condition de traitement pertinente doit être remplie, avec une décision d’adéquation ou, à défaut, les garanties appropriées prévues par la loi. Celles-ci peuvent inclure des contrats types, des règles d’entreprise contraignantes approuvées ou des engagements soumis à l’approbation du Conseil. En l’absence d’adéquation ou de garanties appropriées, seules les exceptions légales pour transferts occasionnels peuvent s’appliquer ; l’utilisation continue d’un service ne peut pas reposer sur une exception de transfert occasionnel. Les exigences du RGPD relatives aux transferts s’appliquent également lorsque cela est pertinent.
6. Vos droits
Lorsque KVKK s'applique, vous pouvez contacter la Société pour exercer les droits suivants:
Découvrez si vos données personnelles sont en cours de traitement.
Demandez des informations sur le traitement de vos données personnelles.
Apprenez les buts du traitement et si les données sont utilisées de façon cohérente avec ces buts.
Apprenez aux tiers à qui les données sont transférées au pays ou à l'étranger.
Demander la correction de données personnelles incomplètes ou inexactes.
Demander la suppression ou la destruction dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi.
Demander que les destinataires soient avisés de la correction, de la suppression ou de la destruction.
Objecter à un résultat négatif produit exclusivement par l'analyse automatisée de vos données.
Demander réparation pour les dommages causés par un traitement illégal.
Ces droits sont soumis aux conditions légales applicables. Les droits du RGPD demeurent disponibles le cas échéant.
Vous pouvez utiliser le formulaire à l'adresse https://machex.com/legal/data-request. Les demandes de KVKK reçoivent une réponse dès que possible et dans un délai de trente jours, normalement gratuit; des frais ne peuvent être facturés que si le tarif applicable de la Commission le permet. Les demandes de RGPD suivent la procédure décrite dans le formulaire et la politique de confidentialité.
En ce qui concerne les demandes présentées au titre de la procédure KVKK, les indications requises sont les suivantes:
Prénom, nom et signature pour les demandes écrites; signature électronique ou mobile applicable pour la méthode de soumission électronique pertinente.
Pour les citoyens turcs, le numéro d'identité national requis; pour les autres ressortissants, le numéro de nationalité et de passeport ou, le cas échéant, le numéro d'identité. Ne fournir que les informations nécessaires à la procédure pertinente et au contrôle d'identité.
Une adresse résidentielle ou commerciale pour la correspondance.
Une adresse électronique et un numéro de téléphone pour notification.
Objet de la demande.
Ces indications sont requises lorsque la procédure légale pertinente s'applique; elles n'imposent pas de formalités supplémentaires aux demandes du RGPD.
Les informations et documents pertinents à l'appui devraient être inclus. Pour les demandes écrites en vertu de KVKK, la date de la demande est la date à laquelle les documents complets sont livrés à la Société; pour les autres méthodes, c'est la date à laquelle la demande complète parvient à la Société, sous réserve de la procédure légale applicable.
La Société vérifie que le demandeur est la personne habilitée à exercer les droits. Elle peut demander des informations supplémentaires proportionnées pour clarifier la demande ou confirmer l'identité si nécessaire.
Les réponses sont fournies par écrit ou par voie électronique. Si une demande est rejetée, les motifs seront expliqués.
7. Suppression, destruction et anonymisation
En vertu de l'article 7 de la KVKK, lorsque les motifs de traitement n'existent plus et que le délai de conservation n'est plus légal, les données à caractère personnel sont supprimées, détruites ou anonymisées à l'initiative de la société ou à la demande de la personne concernée, conformément aux orientations, procédures d'élimination, inventaire des données et demande applicables.
Les données ne sont conservées que pendant la période réglementaire applicable ou au besoin aux fins du traitement. Les relations de compte et de transaction, les obligations légales de conservation et la protection des droits déterminent la période. Les données sont supprimées, détruites ou anonymisées lorsque leur conservation n'est plus nécessaire.
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1. Introduction
1.1. Purpose and Scope
This policy describes the principles applied by MACHEX LTD (the "Company"), owner and operator of the Machex brand, when Turkish Personal Data Protection Law No. 6698 ("KVKK" or the "Law") applies. The Law entered into force on 7 April 2016. This supplement is read together with the Privacy Policy; it does not replace applicable GDPR rights or obligations.
This policy covers visitors, individual and corporate members, buyers, sellers and service providers using the Machex machinery marketplace.
1.2. Effective Date and Amendments
This text has been updated for the Machex machinery platform. Last updated: 6 September 2026.
The Company may amend this policy in line with changes in legislation. The current version is available at https://machex.com/legal/data-policy.
2. Legal Framework, Grounds and Principles
Where KVKK applies, the Company observes applicable obligations under that Law and related legislation, including relevant regulatory decisions. For processing subject to GDPR, the Privacy Policy describes the applicable framework.
The Company monitors legislative changes and informs members, managers, staff and visitors where necessary.
Personal data is processed in accordance with these principles:
Lawfulness and fairness.
Accuracy and, where necessary, keeping data up to date.
Specific, explicit and legitimate purposes.
Relevance, limitation and proportionality to the purposes of processing.
Retention only for the period required by applicable legislation or the processing purpose.
Under Article 5 of KVKK, explicit consent is required unless a statutory exception applies. Such exceptions include:
Processing expressly provided for by law.
Processing data of the parties where directly necessary to conclude or perform a contract.
Processing necessary for the controller to fulfil a legal obligation.
Data made public by the data subject, within the applicable limits.
Processing necessary to establish, exercise or protect a right.
Where the applicable conditions are met, these grounds permit processing without explicit consent.
3. Purposes of Processing
Depending on the platform features you use, personal data may be processed for the following purposes under the conditions in the Law and applicable legislation:
| Purpose | Processing and legal grounds |
|---|---|
| Membership and verification | Account creation, profile management and available verification: contract formation or performance; applicable legal obligations. |
| Machinery listings and communication | Preparing machinery, industrial equipment, spare-part and service listings; messaging, offers and transaction workflows: contract formation or performance. |
| Packages, payments and accounting | Managing listing and subscription packages, payments and invoices: contract performance and legal obligations. |
| Support and protection of rights | Handling requests, complaints, disputes and competent-authority requests: establishing, exercising or protecting rights and legal obligations. |
| Security and preferences | Account and platform security: legal obligations and protection of rights. Optional cookies or communications that require consent: explicit consent, managed through the relevant settings. |
4. Categories of Personal Data
The following categories may be processed in accordance with the conditions laid down by the Law and applicable legislation:
Data is collected electronically through registration and profile forms, listings, verification requests, messaging and offer workflows, payment records, support requests and technical records generated during platform use, and physically through written requests submitted to the Company.
| Data category | Description |
|---|---|
| Identity and verification | Name and identity or corporate-authority details required for the verification process used. |
| Contact | Email, phone and address information supplied by the user. |
| Account and profile | Account type, profile details, language and notification preferences. |
| Listings and machinery | Descriptions, photographs, location and machinery, industrial equipment or service details insofar as linked to an individual. |
| Messages and transactions | Buyer-seller messages, offers, transaction-room and transaction-history records. |
| Finance and invoices | Selected package, payment status, invoices and related financial records. |
| Technical and security | IP addresses, session, access, security and cookie records. |
| Requests, complaints and legal matters | Support, dispute, data-subject request and legal-obligation records. |
5. Transfers of Personal Data
To the extent necessary for the service, personal data may be shared with hosting, authentication, communication and payment providers, the other party to your requested transaction, legal and financial advisers and competent authorities, for the relevant purpose and under Article 8 of KVKK where applicable. Information you choose to publish in listings may be visible to other visitors.
Transfers subject to Article 9 of KVKK are assessed under that provision. The relevant processing condition must be met together with an adequacy decision or, in its absence, appropriate safeguards prescribed by law. These may include standard contracts, approved binding corporate rules or undertakings subject to Board approval. Without adequacy or appropriate safeguards, only legally permitted occasional-transfer exceptions may apply; ongoing service use cannot rely on an occasional-transfer exception. GDPR transfer requirements also apply where relevant.
6. Your Rights
Where KVKK applies, you may contact the Company to exercise the following rights:
Learn whether your personal data is being processed.
Request information about processing of your personal data.
Learn the purposes of processing and whether data is used consistently with those purposes.
Learn the third parties to whom data is transferred domestically or abroad.
Request correction of incomplete or inaccurate personal data.
Request deletion or destruction under the conditions in Article 7 of the Law.
Request that recipients be notified of correction, deletion or destruction.
Object to an adverse result produced exclusively by automated analysis of your data.
Seek compensation for damage caused by unlawful processing.
These rights are subject to the applicable statutory conditions. GDPR rights remain available where applicable.
You may use the form at https://machex.com/legal/data-request. KVKK requests are answered as soon as possible and within thirty days, normally free of charge; a fee may be charged only where permitted under the applicable Board tariff. GDPR requests follow the GDPR procedure described in the form and Privacy Policy.
For requests submitted under the KVKK procedure, the required particulars include:
First name, surname and a signature for written requests; the applicable electronic or mobile signature for the relevant electronic submission method.
For Turkish citizens, the required national identity number; for other nationals, nationality and passport number or identity number where applicable. Provide only information necessary for the relevant procedure and identity check.
A residential or business address for correspondence.
An email address and telephone number for notification.
The subject of the request.
These particulars are required where the relevant statutory procedure applies; they do not impose additional formalities on GDPR requests.
Relevant supporting information and documents should be included. For written requests under KVKK, the application date is the date complete documents are delivered to the Company; for other methods, it is the date the complete request reaches the Company, subject to the applicable legal procedure.
The Company verifies that the applicant is the person entitled to exercise the rights. It may request proportionate additional information to clarify the request or confirm identity where necessary.
Replies are provided in writing or electronically. If a request is rejected, the reasons will be explained.
7. Deletion, Destruction and Anonymisation
Under Article 7 of KVKK, where the grounds for processing no longer exist and no lawful longer retention period applies, personal data is deleted, destroyed or anonymised on the Company's initiative or at the data subject's request, in accordance with applicable guidance, disposal procedures, the data inventory and the request.
Data is retained only for the applicable statutory period or as needed for the processing purpose. Account and transaction relationships, statutory retention duties and the protection of rights determine the period. Data is deleted, destroyed or anonymised when retention is no longer necessary.