Conditions générales
Termes pour les listes industrielles, comptes, paiements et utilisation de la plateforme.
Siège social: 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom
Numéro de société: 17492975
Introduction (1) MACHEX LTD (l'« exploitant ») est propriétaire de la marque Machex et exploite le marché industriel en ligne (la « plateforme »). Les annonceurs peuvent publier des listes de machines et équipements industriels, pièces de rechange, consommables et services industriels.
(2) Le terme « produit » désigne les machines, équipements industriels, pièces de rechange et consommables industriels neufs ou d'occasion. Les dispositions en matière d'inscription s'appliquent également aux services industriels dans la mesure où cela est approprié en fonction de leur nature.
(3) L'exploitant fournit des services d'inscription et d'achat, ainsi que des fonctions supplémentaires telles que des recherches par catégorie. Les dispositions suivantes concernent principalement les inscriptions.
Article premier. Dispositions générales
(1) L'opérateur met la plateforme ci-dessus à disposition en ligne.
(2) Les utilisateurs, y compris les vendeurs, les parties intéressées et les annonceurs, peuvent publier et consulter des listes, contacter d'autres utilisateurs et publier des publicités sur la plateforme.
(3) Les présentes conditions générales régissent les relations juridiques entre l'exploitant et les acheteurs, vendeurs, annonceurs et tous les autres utilisateurs de ses services.
Chapitre 2. Listes d'édition
Portée des services
(1) Les vendeurs peuvent publier des offres de produits et de services qui correspondent aux catégories industrielles de la plateforme. Les services permettent la messagerie électronique entre vendeurs et parties intéressées.
(2) L'inscription du contenu peut être traduite automatiquement dans différentes langues par des fonctions de traduction offertes sur la plateforme. Les vendeurs acceptent cette traduction. Les informations techniques et les conditions de transaction doivent être confirmées auprès du vendeur, le cas échéant.
(3) L'exploitant se réserve le droit de modifier, de compléter ou de supprimer tout ou partie d'une liste ou d'une offre, ou de suspendre temporairement ou définitivement la publication, sans préavis, sous réserve de la loi obligatoire applicable.
(4) Les contrats résultant de listes publiées sur la plateforme sont conclus sans que l'exploitant devienne partie à cette relation juridique.
Services fournis par l'exploitant
(1) L'exploitant fournit des formulaires d'inscription, publie les listes soumises par l'intermédiaire de l'interface authentifiée et les rend disponibles en ligne. Les vendeurs peuvent entrer, modifier et supprimer leurs listes dans la base de données de l'opérateur.
(2) L'exploitant peut bloquer les listes à sa discrétion raisonnable lorsque ces conditions, la législation applicable ou d'autres règles de la plate-forme sont violées.
(3) Les messages envoyés par l'entremise des services peuvent être examinés par l'exploitant afin de prévenir les abus ou les fraudes.
Obligations du vendeur
(1) Les vendeurs sont responsables du contenu et de l'exactitude des listes publiées sur le site Web ou les applications de l'exploitant. Un vendeur doit indemniser l'exploitant contre les réclamations de tiers découlant de contenus illicites ou faux, y compris les frais de défense et les frais de justice, dans la mesure permise par la loi. L'exploitant n'a pas l'obligation générale d'examiner les listes pour violation des droits ou de la législation des tiers, sans préjudice des obligations légales obligatoires.
(2) Les vendeurs ne doivent utiliser que des photographies qui représentent fidèlement le produit ou le service visé et qu'ils ont le droit d'utiliser. Les logos de l'entreprise ne doivent pas remplacer les photographies de produits. Les photographies de tiers nécessitent l'autorisation nécessaire.
(3) Les inscriptions ne doivent décrire que le produit ou le service industriel pertinent. Catégorie, fabricant et champs de modèles doivent contenir les informations pertinentes, sans contenu promotionnel ni références à des produits ou services non liés.
(4) Le vendeur doit fournir son nom, son adresse et son numéro de téléphone dans les champs de formulaire désignés. L'exploitant peut refuser de publier ou supprimer des listes contenant des informations incomplètes.
(5) Les vendeurs doivent fournir une adresse électronique valide. Il peut être utilisé pour inscrire les demandes de renseignements, les avis de service et la facturation. Les communications marketing sont soumises aux exigences d'autorisation applicables et aux préférences de communication de l'utilisateur.
(6) Une seule liste peut être créée pour chaque offre de produit ou de service. La même offre ne doit pas être placée dans plusieurs sous-catégories et doit être attribuée à la catégorie industriel appropriée.
(7) Les coordonnées doivent être saisies dans les champs désignés. Les vendeurs contrôlent son affichage public grâce à l'option de visibilité de la plateforme. Les descriptions, photographies, vidéos et pièces jointes ne doivent pas être utilisées pour contourner les règles relatives aux champs de contact. Les listes non conformes peuvent être retournées pour correction ou retirées.
(8) Les vendeurs doivent marquer une inscription comme étant vendue ou la retirer lorsque le produit est vendu, et retirer les produits ou services non disponibles des résultats actifs.
(9) Les questions non couvertes par le contrat sont soumises à la législation applicable, y compris la législation visée à l'article 11, dans la mesure où elle est applicable et soumise à la loi obligatoire.
Chapitre 3. Suppression et activation des listes
(1) L'exploitant peut rejeter, modifier ou supprimer les listes à sa discrétion, en particulier pour les infractions aux présentes conditions ou à la loi applicable, et peut suspendre ou exclure définitivement les vendeurs individuels. Une telle action ne donne pas au vendeur le droit à une réduction de prix ou à un remboursement, sans préjudice des droits légaux obligatoires et des conditions de paiement applicables.
(2) Les vendeurs supportent les frais découlant de leur inscription, y compris lorsque l'exploitant modifie, supprime ou refuse de les publier, dans la mesure permise par la loi applicable.
(3) Les vendeurs doivent expliquer la propriété des produits ou des offres sur demande. L'exploitant se réserve le droit de demander réparation si un vendeur énumère des produits sans autorisation de les vendre.
(4) Les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée légale applicable. Les documents fiscaux des sociétés britanniques sont généralement conservés pendant au moins six ans à compter de la fin de l’exercice concerné, ou plus longtemps si la loi l’exige.
Chapitre 4. Octroi des droits d'utilisation
(1) En soumettant ou en téléchargeant des listes, les vendeurs accordent à l'exploitant des droits étendus de les utiliser dans le cadre de ses services actuels et futurs, y compris des photographies, des vidéos, des pièces jointes et du texte, notamment comme suit.
a) L ' exploitant a le droit de reproduire, de publier et de distribuer le contenu en utilisant les moyens techniques disponibles, sous réserve de la loi applicable et des droits de tiers.
(2) En soumettant le contenu, les vendeurs autorisent l'opérateur à le modifier et à le publier sur d'autres plateformes.
(3) Les vendeurs autorisent l'opérateur à poursuivre des infractions tierces impliquant une utilisation en ligne non autorisée des listes soumises par l'intermédiaire de ses services. À la demande de l'exploitant, les vendeurs attribuent à l'exploitant des créances de compensation transférable résultant d'une telle utilisation non autorisée.
4) Les vendeurs s'engagent à transférer les droits transférables pertinents à l'opérateur.
Chapitre 5. Comptes utilisateurs
Services aux opérateurs
(1) Les services comprennent les formulaires de profil de concessionnaires et d'inscription, le traitement des données soumises et la possibilité pour les vendeurs de récupérer les inscriptions dans la base de données au cours de la période convenue. Les services de compte commencent à être activés, que les listes aient été publiées ou non.
Obligations du vendeur
(1) Les vendeurs sont responsables des pertes causées par leur négligence ou la divulgation intentionnelle de mots de passe. Le vendeur doit en informer immédiatement l'exploitant lorsqu'il découvre le vol ou l'utilisation illégale d'un mot de passe par un tiers.
(2) Les vendeurs ne doivent pas transmettre à des tiers les justificatifs de compte, les demandes d'achat ou les demandes de renseignements généraux et doivent traiter eux-mêmes les demandes d'achat reçues. Les infractions peuvent entraîner une suspension du compte et des demandes d'indemnisation. La transmission, la distribution ou la publication d'une enquête à des tiers constitue une infraction.
(3) Le vendeur peut énumérer les produits qu'il ne possède pas seulement en vertu d'un contrat de courtage ou d'agence valide. La propriété doit être expliquée sur demande et la convention doit être fournie rapidement sur demande. L'exploitant peut demander une indemnisation lorsqu'un vendeur offre des produits sans l'autorisation du propriétaire de les vendre à la commission.
(4) Les vendeurs ne doivent pas utiliser les services d'inscription pour la publicité générale sans rapport avec l'offre spécifique.
Suppression des inscriptions et restriction de l'accès au compte
(1) L'exploitant peut restreindre temporairement ou définitivement les utilisateurs qui publient des listes en dehors du champ d'application industriel ou en violation des règles d'inscription. Les comportements qui nuisent au fonctionnement de la plate-forme sont également couverts.
Durée du contrat et résiliation
(1) Pour les plans de vendeurs ponctuels, les listes sont retirées de la publication active lorsque la période du contrat prend fin, à moins qu'un nouvel achat ne soit effectué.
(2) L'exploitant peut ajuster les prix et les services du plan. Les changements n'affectent les clients existants qu'au moment du renouvellement; aucun frais supplémentaire n'est imposé pour la période du contrat en cours. Les clients actuels seront informés au moins trois jours avant l'entrée en vigueur des changements, ou plus tôt lorsque la loi obligatoire l'exige.
Chapitre 6. Conditions de paiement
(1) Sauf convention contraire, les prix publiés sur le site web de l'exploitant s'appliquent.
(2) Le paiement est dû au moment de la conclusion du contrat. Une facture électronique est émise dans les cinq jours ouvrables suivant le paiement et envoyée à l'adresse électronique fournie par le vendeur.
(3) Les prix sont soumis à la TVA applicable. Sauf indication contraire, les prix affichés sur la plateforme comprennent la TVA.
Chapitre 7. Responsabilité
(1) L'exploitant fournit la plateforme du marché et n'est pas le vendeur, le courtier ou l'agent de commission pour l'actif inscrit.
(2) L'exploitant n'est pas responsable de la relation de vente entre vendeurs et tiers, sous réserve de la loi obligatoire.
(3) L'exploitant ne garantit pas que les renseignements fournis par le vendeur sont à jour, exacts, complets ou d'une qualité particulière. Elle n'a pas l'obligation générale de vérifier ces informations, y compris les détails techniques, sans préjudice des obligations légales obligatoires.
(4) L'exploitant ne garantit pas que les services sont exempts d'erreurs ou d'omissions ou aptes à une vente particulière ou à d'autres fins, et peut les modifier sous réserve de la loi applicable.
(5) Dans la mesure permise par la loi, l'exploitant n'est pas responsable des erreurs dans la transmission des demandes d'achat.
(6) Dans la mesure permise par la loi, l'exploitant n'est pas responsable des interruptions techniques des services.
(7) L'exploitant n'est pas responsable des liaisons provenant de tiers, sous réserve du droit applicable.
(8) Il en va de même pour le contenu des sites web des partenaires publicitaires. Rien dans cet article n'exclut la responsabilité qui ne peut être légalement exclue.
Chapitre 8. Propriété intellectuelle
(1) L'exploitant réserve ses droits de propriété intellectuelle. Machex est une marque appartenant à MACHEX LTD
(2) Le traitement ou l'utilisation par un tiers des listes de l'exploitant dans un support nécessite le consentement écrit de l'exploitant.
(3) L'opérateur réserve le droit d'auteur sur les graphiques, images, audio, vidéo, texte et autres documents qu'il crée et publie. La reproduction dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite un consentement écrit préalable.
Chapitre 9. Lieu d'exécution
(1) Le siège et l'adresse de l'opérateur sont 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom. Si son siège social change, le nouveau siège social devient le lieu d'exécution, sous réserve de la loi obligatoire.
(2) L'exploitant ne garantit pas que chaque service satisfait à toutes les exigences légales de chaque pays d'où il est accessible. Les obligations obligatoires restent inchangées.
Chapitre 10. Modifications apportées à ces conditions
(1) Ces conditions peuvent être modifiées au besoin pour tenir compte des développements non prévisibles lorsque le contrat a été conclu ou des difficultés importantes causées par des lacunes qui apparaissent après la conclusion du contrat, sous réserve de la loi applicable.
(2) Les clients seront informés par courriel au moins trois jours ouvrables avant l'entrée en vigueur des modifications proposées, ou plus tôt lorsque la loi obligatoire l'exige.
Chapitre 11. Dispositions finales
(1) Si une disposition devient invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur. Lorsque la loi le permet, la disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui reflète le mieux son objectif économique. Il en va de même pour les lacunes dans ces termes.
(2) Le droit de la République de Turquie régit les litiges découlant de la relation entre l’exploitant et l’utilisateur ; les tribunaux et offices d’exécution d’Ankara sont compétents. Ce choix reste soumis aux règles impératives applicables, notamment aux droits des consommateurs d’invoquer les protections impératives et les juridictions compétentes. Le siège social de l’exploitant se trouve en Angleterre, au Royaume-Uni, comme indiqué ci-dessus.
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Introduction (1) MACHEX LTD (the "operator") owns the Machex brand and operates the online machinery marketplace (the "platform"). Advertisers may publish listings for machinery and industrial equipment, spare parts, consumables and industrial services.
(2) "Product" means new or used machinery and industrial equipment, spare parts and industrial consumables. Listing provisions also apply to industrial services insofar as appropriate to their nature.
(3) The operator provides listing and purchasing-related services, as well as additional functions such as category searches. The following provisions principally concern listings.
Article 1. General Provisions
(1) The operator makes the above platform available online.
(2) Users, including sellers, interested parties and advertisers, may publish and view listings, contact other users and place advertisements through the platform.
(3) These General Terms & Conditions govern the legal relationship between the operator and buyers, sellers, advertisers and all other users of its services.
Article 2. Publishing Listings
Scope of Services
(1) Sellers may publish product and service offers that fit the platform's machinery categories. The services enable electronic messaging between sellers and interested parties.
(2) Listing content may be translated automatically into various languages through translation functions offered on the platform. Sellers agree to such translation. Technical information and transaction conditions should be confirmed with the seller where necessary.
(3) The operator reserves the right to amend, supplement or delete all or part of a listing or offer, or to suspend publication temporarily or permanently, without notice, subject to applicable mandatory law.
(4) Contracts resulting from listings published through the platform are concluded without the operator becoming a party to that legal relationship.
Services Provided by the Operator
(1) The operator provides listing forms, publishes listings submitted through the authenticated interface and makes them available online. Sellers may enter, amend and delete their listings in the operator's database.
(2) The operator may block listings at its reasonable discretion where these terms, applicable legislation or other platform rules are breached.
(3) Messages sent through the services may be reviewed by the operator to prevent abuse or fraud.
Seller Obligations
(1) Sellers are responsible for the content and accuracy of listings published through the operator's website or applications. A seller must indemnify the operator against third-party claims arising from unlawful or false listing content, including defence costs and court and legal fees, to the extent permitted by law. The operator has no general obligation to examine listings for infringements of third-party rights or legislation, without prejudice to mandatory legal duties.
(2) Sellers must use only photographs that accurately represent the listed product or service and that they are entitled to use. Company logos must not replace product photographs. Third-party photographs require the necessary permission.
(3) Listings must describe only the relevant machinery product or service. Category, manufacturer and model fields must contain the relevant information, without promotional content or references to unrelated products or services.
(4) Sellers must supply their name, address and telephone number in the designated form fields. The operator may decline to publish or may remove listings with incomplete information.
(5) Sellers must provide a valid email address. It may be used for listing enquiries, service notifications and billing. Marketing communications are subject to applicable permission requirements and the user's communication preferences.
(6) Only one listing may be created for each product or service offer. The same offer must not be placed in multiple subcategories and must be assigned to the appropriate machinery category.
(7) Contact information must be entered in the designated fields. Sellers control its public display through the platform's visibility option. Descriptions, photographs, videos and attachments must not be used to circumvent contact-field rules. Non-compliant listings may be returned for correction or removed.
(8) Sellers must mark a listing as sold or remove it when the product is sold, and remove unavailable products or services from active results.
(9) Matters not covered by the contract are subject to applicable legislation, including the legislation identified in Article 11, insofar as applicable and subject to mandatory law.
Article 3. Removing and Activating Listings
(1) The operator may reject, amend or remove listings at its discretion, particularly for breaches of these terms or applicable law, and may suspend or permanently exclude individual sellers. Such action does not itself entitle the seller to a price reduction or refund, without prejudice to mandatory statutory rights and applicable payment terms.
(2) Sellers bear costs arising from their listings, including where the operator amends, removes or refuses to publish them, to the extent permitted by applicable law.
(3) Sellers must explain ownership of the products or offers if requested. The operator reserves the right to claim compensation if a seller lists products without authority to sell them.
(4) Invoice and accounting records are retained for the applicable statutory period. UK company tax records are generally kept for at least six years from the end of the financial year they relate to, or longer where required by law.
Article 4. Grant of Usage Rights
(1) By submitting or uploading listings, sellers grant the operator extensive rights to use them within its current and future services, including photographs, videos, attachments and text, in particular as follows.
(a) The operator receives the right to reproduce, publish and distribute the content using available technical means, subject to applicable law and third-party rights.
(2) By submitting content, sellers authorise the operator to modify it and publish it on other platforms.
(3) Sellers authorise the operator to pursue third-party infringements involving unauthorised online use of listings submitted through its services. At the operator's request, sellers assign transferable compensation claims arising from such unauthorised use to the operator.
(4) Sellers undertake to transfer the relevant transferable rights to the operator.
Article 5. User Accounts
Operator Services
(1) Services include dealer-profile and listing forms, processing submitted data and enabling sellers to retrieve listings from the database during the agreed period. Account services begin on activation, regardless of whether listings have actually been published.
Seller Obligations
(1) Sellers are liable for losses caused by their negligent or intentional disclosure of passwords. A seller must notify the operator immediately on discovering theft or unlawful third-party use of a password.
(2) Sellers must not pass account credentials, purchase enquiries or general enquiries to third parties and must handle received purchase enquiries themselves. Breaches may result in account suspension and claims for compensation. Forwarding, distributing or publishing an enquiry to third parties constitutes a breach.
(3) A seller may list products it does not own only under a valid brokerage or agency agreement. Ownership must be explained on request, and the agreement must be supplied promptly if requested. The operator may claim compensation where a seller offers products without the owner's authority to sell them on commission.
(4) Sellers must not use listing services for general advertising unrelated to the specific listed offer.
Removal of Listings and Restriction of Account Access
(1) The operator may temporarily or permanently restrict users who publish listings outside the machinery scope or contrary to listing rules. Conduct that harms platform operation is also covered.
Contract Duration and Termination
(1) For one-off seller plans, listings are removed from active publication when the contract period ends unless a further purchase is made.
(2) The operator may adjust plan prices and services. Changes affect existing customers only upon renewal; no additional charge is imposed for the ongoing contract period. Existing customers will be informed at least three days before changes take effect, or earlier where mandatory law requires.
Article 6. Payment Terms
(1) Unless otherwise agreed, the prices published on the operator's website apply.
(2) Payment is due when the contract is concluded. An electronic invoice is issued within five business days after payment and sent to the seller's supplied email address.
(3) Prices are subject to applicable VAT. Unless stated otherwise, prices displayed on the platform include VAT.
Article 7. Liability
(1) The operator provides the marketplace platform and is not the seller, broker or commission agent for the listed asset.
(2) The operator is not responsible for the sale relationship between sellers and third parties, subject to mandatory law.
(3) The operator does not warrant that seller-provided information is current, accurate, complete or of a particular quality. It has no general obligation to verify that information, including technical details, without prejudice to mandatory statutory duties.
(4) The operator does not warrant that services are free of errors or omissions or fit for a particular sales or other purpose, and may change them subject to applicable law.
(5) To the extent permitted by law, the operator is not liable for errors in transmitting purchase enquiries.
(6) To the extent permitted by law, the operator is not liable for technical interruptions to services.
(7) The operator is not responsible for links originating from third parties, subject to applicable law.
(8) The same applies to the content of advertising partners' websites. Nothing in this article excludes liability that cannot lawfully be excluded.
Article 8. Intellectual Property
(1) The operator reserves its intellectual property rights. Machex is a brand owned by MACHEX LTD
(2) Third-party processing or use of the operator's listings in any media requires the operator's written consent.
(3) The operator reserves copyright in graphics, images, audio, video, text and other material it creates and publishes. Reproduction in other electronic or printed publications requires prior written consent.
Article 9. Place of Performance
(1) The operator's registered office and contact address is 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom. If its registered office changes, the new registered office becomes the place of performance, subject to mandatory law.
(2) The operator does not guarantee that every service meets all legal requirements of every country from which it is accessed. Mandatory obligations remain unaffected.
Article 10. Changes to These Terms
(1) These terms may be amended as necessary to address developments not foreseeable when the contract was concluded or significant difficulties caused by gaps that emerge after conclusion of the contract, subject to applicable law.
(2) Customers will be informed by email at least three business days before proposed changes take effect, or earlier where mandatory law requires.
Article 11. Final Provisions
(1) If any provision becomes invalid, the remaining provisions remain effective. Where legally permitted, the invalid provision will be replaced by a valid provision that most closely reflects its economic purpose. The same applies to gaps in these terms.
(2) The laws of the Republic of Turkey govern disputes arising from the operator-user relationship, and the courts and enforcement offices of Ankara have jurisdiction. This choice is subject to mandatory applicable law, including any rights of consumers to rely on mandatory protections and competent courts. The operator's registered office is in England, United Kingdom, as stated above.